Arrêté du 3 juin 1992 portant création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget

Version INITIALE

NOR : ECOP9200346A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant ces deux départements ministériels.


  • Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit:
    a) Représentants de l'administration: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants;
    b) Représentants du personnel: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1965 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre des finances et des affaires économiques sont abrogées.


  • Art. 4. - Le directeur du personnel et des services généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1992.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 12,4 Mo