Arrêté du 29 septembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200808A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 17 juillet 1992;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social,
lors de sa séance du 13 mai 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le suivant: programme complémentaire d'investissements 1992 de l'aéroport de Marseille-Provence.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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