Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 28 septembre 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet la construction de la canalisation de transport de gaz destinée au raccordement de la distribution publique de Wittelsheim dans le département du Haut-Rhin.