Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 2 octobre 1991, M. Serre (André), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité au titre des articles L.4-2 et L.29 du code des pensions à compter du 9 décembre 1991.