Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1991, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Crouzet (Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er juillet 1988, est, sur sa demande,
maintenu dans cette position pour une période de trois ans à dater du 1er juillet 1991.