Décret du 28 février 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VILM9200039D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 7 août 1991 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue,
    délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, dans la limite de ses attributions, tous actes,
    décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80),
    37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue,
    délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Georges Cavallier,
    ingénieur général des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de ses attributions, à Mme Catherine Bersani, sous-directeur.


  • Art. 3. - Le décret du 27 août 1991 donnant délégation de signature au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

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