Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1992, M. Orsoni (Bastien), directeur de 1re classe de 3e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 1992 par application des dispositions de l'article L.4 ( I) et L.24 ( I),
alinéa 1er, du code des pensions civiles et militaires de retraite.