Arrêté du 17 avril 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF9100209A

Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des collectivités locales;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service de l'information et des relations publiques;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique;
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Vu le décret no 71-1030 du 23 décembre 1971 modifié relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris;
Vu le décret no 77-227 du 15 mars 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1964 modifié portant désignation de personnes responsables des marchés passés pour le compte de l'Etat par le ministère de l'intérieur, ensemble les arrêtés modificatifs des 17 février 1965, 13 juillet 1965, 25 février 1966, 8 juin 1972, 27 mars 1973, 16 octobre 1975, 26 janvier 1976, 21 avril 1976, 1er septembre 1982, 24 décembre 1985 et 2 avril 1987,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives et des seuils fixés à l'article 2 ci-dessous, signés par les personnes responsables désignées ci-après:



  • A la direction générale de la police nationale


    Le directeur général de la police nationale;
    Le directeur de la logistique de la police;
    Le directeur du personnel et de la formation de la police;
    Le directeur adjoint du personnel et de la formation de la police nationale chargé de la formation;
    Le sous-directeur de l'équipement.



  • A la direction générale de l'administration


    Le directeur général de l'administration;
    Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
    Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques;
    Le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative;
    Le sous-directeur de l'action sociale;
    Le sous-directeur du recrutement et de la formation.


  • A la direction générale des collectivités locales


    Le directeur général des collectivités locales;
    L'adjoint au directeur général des collectivités locales.



  • A la direction de la sécurité civile


    Le directeur de la sécurité civile;
    Le sous-directeur de l'administration générale et de la formation.



  • A la direction des transmissions et de l'informatique


    Le directeur des transmissions et de l'informatique;
    Le sous-directeur de l'administration générale.



  • A la direction de la programmation,

  • A la direction des libertés publiques

    et des affaires juridiques


    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.



  • Au service de l'information et des relations publiques


    Le chef du service de l'information et des relations publiques.



  • Pour l'administration territoriale


    Les préfets de région et de département;
    Le préfet de police de Paris;
    Les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets:
    No 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
    No 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris;
    No 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
    No 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.


  • Art. 2. - La compétence des directeurs adjoints, des adjoints aux directeurs et des sous-directeurs est limitée à la signature des marchés dont le montant n'excède pas le seuil de présentation des commissions spécialisées des marchés compétentes.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés, sont habilités à les suppléer:


  • A la direction générale de la police nationale


    Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
    Le directeur général de la police nationale.
    Suppléant: le directeur du personnel et de la formation de la police.
    Le directeur de la logistique de la police.
    Suppléant: le sous-directeur de l'équipement.
    Le directeur du personnel et de la formation de la police.
    Suppléant: le directeur adjoint du personnel et de la formation de la police nationale, chargé de la formation.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint du personnel et de la formation de la police nationale, dans le domaine de ses attributions: le chef des services centraux, adjoint pour la formation au directeur adjoint du personnel et de la formation de la police nationale.


    Personnes responsables des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
    Le sous-directeur de l'équipement.
    Suppléant: le chef du bureau des affaires financières et des personnels techniques.
    Le directeur adjoint du personnel et de la formation de la police nationale, chargé de la formation.
    Suppléants: dans le domaine de ses attributions, le chef des services centraux, adjoint pour la formation au directeur adjoint du personnel et de la formation, chargé de la formation.
    En cas d'absence ou d'empêchement du chef des services centraux, chacun dans le domaine de ses attributions:
    - le chef de la mission de coordination;
    - le chef du bureau de la coordination;
    - le chef du bureau équipements-finances.


  • A la direction générale de l'administration


    Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
    Le directeur général de l'administration.
    Suppléant: le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
    Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
    Suppléant chacun, dans le domaine de ses attributions - le sous-directeur de l'action sociale;
    - le sous-directeur du recrutement et de la formation.
    Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
    Suppléant: le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative.


    Personnes responsables des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
    Le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative.
    Suppléant: le chef du bureau des élections et des études politiques.
    Le sous-directeur de l'action sociale.
    Suppléant: l'administrateur civil faisant fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'action sociale.
    Le sous-directeur du recrutement et de la formation.
    Suppléant: l'administrateur civil faisant fonctions d'adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation.



  • A la direction générale des collectivités locales


    Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
    Le directeur général des collectivités locales.
    Suppléant: l'adjoint au directeur général des collectivités locales.


    Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
    L'adjoint au directeur général des collectivités locales.
    Suppléant: le directeur de cabinet du directeur général des collectivités locales.


  • A la direction de la sécurité civile


    Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
    Le directeur de la sécurité civile.
    Suppléant: le sous-directeur des moyens opérationnels, adjoint au directeur de la sécurité civile.


    Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
    Le sous-directeur de l'administration générale et de la formation.
    Suppléant: le chef du bureau de l'équipement.



  • A la direction des transmissions et de l'informatique


    Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
    Le directeur des transmissions et de l'informatique.


    Suppléant: le sous-directeur de l'administration générale.


    Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:
    Le sous-directeur de l'administration générale.
    Suppléant: le chef du bureau des affaires financières et juridiques.



  • A la direction de la programmation,

  • Au service de l'information et des relations publiques



    Personne responsable des marchés:
    Le chef du service de l'information et des relations publiques.
    Suppléant: l'adjoint au chef du service de l'information et des relations publiques.


  • Art. 4. - L'arrêté du 15 juillet 1964, ensemble les arrêtés modificatifs des 17 février 1965, 13 juillet 1965, 25 février 1966, 8 juin 1972, 27 mars 1973, 16 octobre 1975, 26 janvier 1976, 21 avril 1976, 1er septembre 1982, 24 décembre 1985 et 2 avril 1987 sont abrogés.


  • Art. 5. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1991.

PHILIPPE MARCHAND

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