Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 7 octobre 1991, les locaux d'une superficie développée hors oeuvre de 447 mètres carrés constituant les 172/1000 des parties communes générales de l'immeuble situé 3, rue Sainte-Marguerite, à Beauvais (Oise), cadastré section AV no 138 et précédemment sous la main de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, seront désormais utilisés par la direction générale des impôts pour les besoins de la direction des services fiscaux de l'Oise.
Ces locaux, tels qu'ils figurent sur les plans (1) annexés audit arrêté,
sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 600-00152 et recensés à la rubrique Concurrence et consommation.
En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation de ces locaux est établi au profit de la direction générale des impôts.