Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 octobre 1992, M. Mespelaere (Paul), président de section de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite avec jouissance différée, à compter du 5 janvier 1993, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.