Arrêté du 25 octobre 1991 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe

Version INITIALE

NOR : TEFT9104048A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991 (dispositions générales; deux annexes aux dispositions générales; avenant Mensuels; avenant relatif à <>; six annexes à la convention collective);
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de:
    - la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991 (dispositions générales et deux annexes aux dispositions générales, avenant Mensuels, avenant relatif à < >; annexes no 2, no 3, no 4 et no 5),
    à l'exclusion:


    - du premier paragraphe de l'article 1er des dispositions générales (faisant référence à l'annexe no 1 Champ d'application) des rubriques:
    13-15. - Production et transformation de matières fissiles;
    13-16 - Production et transformation de matières fertiles;


    54-03. - Fabrication de bateaux de plaisance;
    - de la première phrase du troisième paragraphe de l'article 8 des dispositions générales.
    L'article 7 de l'avenant Mensuels est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 18 de l'avenant Mensuels est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
    L'article 23 de l'avenant Mensuels est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 35 de l'avenant Mensuels est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
    L'article 36 de l'avenant Mensuels est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,6 Mo