Décret no 92-1112 du 2 octobre 1992 relatif au partage des points de retraite proportionnelle entre deux époux non salariés agricoles prévu par l'article 1122-1, deuxième alinéa, du code rural (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : AGRS9201375Z

JORF n°260 du 7 novembre 1992

Rectificatif au Journal officiel du 9 octobre 1992:
Page 14077, 2e colonne, article 1er, 29e ligne, au lieu de: <<...deuxième alinéa...>>, lire: <<...premier alinéa...>>.
Page 14078, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de: <>, lire: <>.

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