Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1992, Mme Françoise Roul, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 24 juin 1992, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.