Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1991, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux douze commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur de l'administration pénitentiaire par l'arrêté du 17 décembre 1990 est fixée au 28 janvier 1991 pour les C.A.P. nos 1 à 12 (à l'exception de la C.A.P. no 10) et au 29 janvier 1991 pour la C.A.P. no 10.