Arrêté du 8 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du fichier des fournisseurs du service central des approvisionnements de l'armée de terre de Versailles (Yvelines)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFT9102062A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 août 1991 portant le numéro 252896,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au service central des approvisionnements de l'armée de terre de Versailles (Yvelines) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion du fichier des fournisseurs avec lesquels ont été passés des commandes et des marchés au cours des cinq années écoulées; ce traitement a en outre pour fonction annexe d'assurer le suivi des commandes et des marchés en cours de réalisation.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: A l'identité du fournisseur: numéro SIRET, raison sociale, adresse postale, adresse géographique, ville, département, pays, code postal, code pays,
    numéros de téléphone, de télex et de télécopie, forme de l'entreprise, année de fondation, capital social, situation judiciaire, code < >, code provisoire, code < >, date de création, date de mise à jour.
    A la vie professionnelle du fournisseur:
    - effectifs: année de l'effectif, nombre de cadres, nombre d'ouvriers,
    nombre d'employés;
    - responsable mandaté par le fournisseur: nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, fonction, responsabilité statutaire;
    - marchés passés avec le fournisseur: numéro officiel de projet, numéro de projet, montant minimum, montant maximum, code commission centrale des marchés, date de notification du service central des approvisionnements,
    durée de validité, mode de passation, objet du marché, litiges techniques,
    nombre de lignes, type de marché;
    - sursis: numéro de dossier de sursis, nombre de jours demandés, nombre de jours accordés, date de décision;
    - pénalités: numéro de dossier, montant de l'exonération, montant et nature des pénalités, date de décision des pénalités;
    - usines: adresse géographique, ville, département, pays, code pays, numéros de téléphone, de télex et de télécopie, adresse postale, code postal;
    - qualité: code règlement assurance qualité, classement règlement assurance qualité, nature de l'assurance qualité, date de l'expiration assurance qualité;
    - activité: code de l'activité principale de l'entreprise, clair de l'activité.
    A la situation économique et financière du fournisseur:
    - chiffres d'affaires: chiffre d'affaires, année du chiffre d'affaires,
    chiffre d'affaires avec le service central des approvisionnements.
    A la justice:
    - administrateur judiciaire du fournisseur: nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, code d'identification.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations sont:
    - destinataires de la totalité des informations: le directeur, les sous-directeurs et les services acheteurs du service central des approvisionnements;
    - destinataires des informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière: les fournisseurs;
    - destinataires des informations en rapport avec la justice: les administrateurs judiciaires.


  • Art. 4. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du service central des approvisionnements de l'armée de terre.


  • Art. 5. - Le directeur central du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur central du matériel

de l'armée de terre,

J.-N. SORRET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24 Mo