Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 10 octobre 1991,
l'Aerospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la société américaine Space Systems/Loral une participation de 16,33 p. 100 du capital de ladite société, pour un montant de 57167000 dollars.