Par délibération en date du 22 octobre 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue entre la S.A.R.L. Média Franche-Comté et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la S.A.R.L. Média Franche-Comté de respecter ses engagements relatifs à l'identification de la station et à celle du programme fourni.