Arrêté du 21 octobre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101376A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 3 avril 1991 portant nomination du commissaire général aux transports;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < commissaire général aux transports, la délégation visée à l'article 1er est accordée au général Pierre Gourmen, commissaire général adjoint aux transports, et au colonel Alain Guerin, chef d'état-major du commissariat général aux transports.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1991.

PAUL QUILES

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