Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 1991, page 5013, 1re colonne,
4e ligne, au lieu de <<à compter du 18 avril 1991>>, lire <<à compter du 18 mars 1991>>.
4e ligne, au lieu de <<à compter du 18 avril 1991>>, lire <<à compter du 18 mars 1991>>.