Décret du 10 décembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9001226D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie;
Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination d'un directeur d'administration centrale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 28 août 1989 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction de la météorologie nationale;
Vu l'arrêté du 6 avril 1987 portant organisation de la direction de la météorologie nationale;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant délégation de signature à M. André Lebeau, directeur de la météorologie nationale,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau et M.
    Laurent Barbaroux, M. Pierre Lauroua, chef de service administratif, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés et décisions, n'ayant pas un caractère réglementaire, relatifs aux personnels techniques, à l'exclusion des décrets et des décisions disciplinaires et, en ce qui concerne les personnels de catégorie A, des décisions de mise en disponibilité pour convenances personnelles et celles de réintégration y faisant suite, des décisions de mise à la retraite ou de prolongation d'activité et des décisions d'admission au régime de travail à temps partiel.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

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