Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ben Soussan (Lucien), conseiller à la cour d'appel de Bastia, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 1992 et maintenu en activité jusqu'au 17 juin 1995 à la cour d'appel d'Orléans, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988.