Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Fontaine (Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Versailles chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, à compter du 26 mars 1992;
Mme Many (Monique), épouse Jonquères, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, placée en position de congé de longue durée, à compter du 11 avril 1992;
M. Tortat (Raymond), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 24 août 1992;
Mme Nicoli (Anne), épouse Vincent, premier juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 2 septembre 1992.