Décret no 91-1416 du 31 décembre 1991 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959

Version INITIALE

NOR : BUDB9150102D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu les articles 11 (1o) et 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est autorisé sur 1991 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I. - Charges communes, d'une somme de 19000000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

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