Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1990, Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 6 novembre 1990, en remplacement de M. Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
appelé à d'autres fonctions.