Arrêté du 30 avril 1991 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer

Version INITIALE

NOR : EQUL9100112A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 25 juillet 1978 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 17/05/1991
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  • Art. 2. - Les taux sont majorés de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud par le parallèle 34o Sud, à l'Ouest par le méridien 10o20IOuest Greenwich et à l'Est par le méridien 10o30IEst Greenwich. Les taux ainsi majorés ne peuvent dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières pour frais de tournée tels qu'ils résultent de la réglementation générale en vigueur au même moment.


  • Art. 3. - L'arrêté du 15 février 1989 est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 30 avril 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la Météorologie nationale:

Le sous-directeur,

L. BARBAROUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

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