Par décret en date du 29 novembre 1991, est approuvé le plan annexé audit décret(1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission du Toulinguet (Finistère) (no C.C.T.:
02906024).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes ci-dessous:
- point de référence pris comme origine des cotes: cote 0,00;
- obstacles métalliques: interdits;
- obstacles non métalliques:
- de 0 à 100 mètres: 1,75 mètre;
- de 100 à 200 mètres: 3,50 mètres,
en tenant compte du relief du sol et du point de référence 0,00.
Le décret du 26 avril 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission-réception du Toulinguet est abrogé.