Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1991, Mme Frances (Muriel) est nommée, après accord de l'agent comptable, régisseur d'avances des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés à la maison centrale de Saint-Maur à compter du 30 septembre 1991.
Désignée en qualité de comptable public de l'établissement, à compter de la même date, Mme Frances est dispensée de cautionnement.