Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, les avenants nos 13 et 14 du 4 février 1991 à ladite convention, conclus à Bordeaux entre:
Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest;
La fédération des C.U.M.A. et coopératives forestières du Sud-Ouest,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour le ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
- avenant no 13: de revaloriser les salaires des cadres à compter du 1er février 1991;
- avenant no 14: de modifier les articles 37 et 38 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 18 avril 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes et de Lot-et-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.