Arrêté du 29 janvier 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101290A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination d'un directeur de l'administration centrale;
Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Lebeau, directeur de la Météorologie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés,
    conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau, M. Laurent Barbaroux, sous-directeur, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés,
    conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau et de M.
    Laurent Barbaroux, M. Laurent Laplace, ingénieur général de la météorologie, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les engagements de dépenses et les décisions d'affectation de crédits.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau et de M.
    Laurent Barbaroux, M. Bernard Meynadier, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer,
    dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, les engagements de dépenses et les décisions d'affectation de crédits.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau et de M.
    Laurent Barbaroux, M. Pierre Lauroua, chef de service administratif, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, n'ayant pas un caractère réglementaire, relatifs aux personnels techniques, à l'exclusion des décrets et des décisions disciplinaires et, en ce qui concerne les personnels de catégorie A, des décisions de mise en disponibilité pour convenances personnelles et celles de réintégration y faisant suite, des décisions de mise à la retraite ou de prolongation d'activité et des décisions d'admission au régime du travail à temps partiel.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1991.

LOUIS BESSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,8 Mo