Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 9 avril 1991, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Lemaitre, née Godineau (Yvette), de la somme de 60146 F sur le débet de 80146 F constaté pour la période du 1er novembre 1987 au 30 avril 1989, au titre de la pension d'ascendant hors guerre no 80500425 P. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 20000 F.