Décret no 92-86 du 22 janvier 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire

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NOR : JUSB9110341D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L.212-1, L.311-5, L.321-3, R.212-1, R. 311-7 et R. 321-31;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.


  • Art. 2. - I. - Il est ajouté à l'article R.212-1 du code de l'organisation judiciaire deux alinéas ainsi rédigés:
    < < >
  • II. - Il est ajouté à l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire deux alinéas ainsi rédigés:
    < < > III. - Il est ajouté à l'article R. 321-31 du code de l'organisation judiciaire deux alinéas ainsi rédigés:
    < < Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.> >
  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE


    TABLEAU V


    Siège et ressort des tribunaux d'instance


    Métropole



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/1992
    ......................................................









    Départements d'outre-mer




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/1992
    ......................................................




Fait à Paris, le 22 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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