Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution,
Vu l'ordonnance no 45-1708 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution,
Vu l'ordonnance no 45-1708 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
EDITH CRESSON
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET