Arrêté du 30 avril 1990 relatif aux immobilisations de l'union des groupements d'achats publics

Version INITIALE

NOR : BUDB9030031A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics, notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de fonctionnement financier et comptable de l'union des groupements d'achats publics,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le montant prévu au 10 de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé, au-delà duquel les opérations concernant les immobilisations de l'union des groupements d'achats publics sont délibérées par le conseil d'administration, est fixé à:
    1000000 F, frais et taxes non compris, dans le cas d'acquisitions,
    d'aliénations, échanges ou constructions;
    500000 F par an, frais et taxes non compris, dans le cas des locations.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,2 Mo