Décret no 91-66 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service régional de France Télécom

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PTTA9000996D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29;
Vu le décret no 84-151 du 27 février 1984 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des P.T.T.;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'accès et l'avancement dans l'emploi de chef de service régional de France Télécom sont régis par les dispositions du décret susvisé du 27 février 1984, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.


  • Art. 2. - L'article 1er du décret susvisé du 27 février 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 27 février 1984 est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 4. - Le c de l'article 3 du décret susvisé du 27 février 1984 est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 5. - L'article 8 du décret susvisé du 27 février 1984 est modifié comme suit:
    < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 6. - Les chefs de service régionaux des télécommunications en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés à compter du 1er janvier 1991 dans l'emploi de chef de service régional de France Télécom en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.


  • Art. 7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service régionaux des télécommunications sont assimilés aux chefs de service régionaux de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.


  • Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 17 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,1 Mo