Par décret en date du 7 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones spéciales de dégagement instituées sur le parcours des liaisons troposphériques de Lopérec-le-Cranou (Finistère) (no C.C.T.: 02906014) vers Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine) (no C.C.T.: 03506002) et de Saint- Aubin-du-Cormier vers Lopérec-le-Cranou.
Les zones spéciales de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-dessous énumérées:
Département du Finistère: Brasparts, Saint-Rivoal;
Département d'Ille-et-Vilaine: Cardroc, Les Iffs, La Chapelle-Chaussée,
Saint-Symphorien, Hédé, Vignoc, Guipel, Saint-Médard-sur-Ille,
Saint-Aubin-d'Aubigné, Gahard, Ercé-près-Liffré, Gosné,
Saint-Aubin-du-Cormier.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.