Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 7 août 1990, les recettes et les dépenses du budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour 1990 sont augmentées de 79409159F.