Décret no 91-62 du 17 janvier 1991 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Version INITIALE

NOR : DEFX9100007D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La rubrique G: Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1989:
    I. - Les mots: < <(1), (2) et (3)> > sont respectivement remplacés par les mots: < <(2), (3) et (4)> >.
    II. - Dans le 1o Infirmiers principaux, les mots: < <536-663> > et < <445-630> > sont respectivement remplacés par les mots: < <556-701> > et < <460-660> >.


    III. - Dans le 2o Personnel d'encadrement, les rubriques:
    < < 438-581> >,
    sont remplacées par la rubrique suivante:
    < >.
    IV. - Le renvoi ci-après est ajouté:
    < <(1) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des centres d'instruction comptant de 80 à 200 élèves et accessible dans des conditions analogues à celles prévues pour les personnels homologues de la fonction publique hospitalière.> >

  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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