Arrêté du 18 janvier 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDD9100053A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 17 décembre 1990 de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe;
Vu l'avis en date du 7 janvier 1991 du directeur régional de l'industrie de Haute-Normandie;
Vu l'avis en date du 15 janvier 1991 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F destiné à financer le rachat d'un ensemble immobilier de la zone industrielle d'Auffay.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les Etablissements Rabelle qui couvriront les échéances trimestrielles.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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