Arrête:

Art. 1er. - M. Hubert Fournier, directeur de la sécurité civile, a délégation permanente du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, pour signer:
1o Les arrêtés et décisions relatifs aux personnels dont la direction de la sécurité civile assure la gestion;
2o Les conventions afférentes aux travaux et études concernant les problèmes de sécurité civile;
3o Les arrêtés portant attribution de vacation à des personnels chargés de cours à l'Institut national d'études de la sécurité civile;
4o Les arrêtés et décisions portant attribution et délégation de crédits au titre des sauvetages et exercices de protection civile et les arrêtés et décisions portant attribution de secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques;
5o Les arrêtés et décisions relatifs à la participation de l'Etat aux dépenses des collectivités territoriales, aux subventions accordées par l'Etat aux collectivités territoriales, à divers établissements publics et aux organismes dont l'activité intéresse la sécurité civile;
6o Les arrêtés d'application du décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatifs à l'enseignement et à la pratique du secourisme;
7o Les marchés ou décisions de résiliation des marchés de travaux ou de fournitures, quel qu'en soit le montant, si la commission spécialisée compétente a donné son accord;
8o Les mesures concernant l'exécution de marchés de travaux ou de fournitures quel que soit le montant du marché;
9o Les procès-verbaux de perte ou de reforme de matériel, quel qu'en soit le montant;
10o Les actes portant acquisition amiable d'immeubles ou de droits immobiliers et les baux de location d'immeubles, quel que soit le montant du prix;
11o Les arrêtés portant concession de logement;
12o Les arrêtés et décisions relatifs à la prévention des risques de toute nature;
13o Les arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article 17 et des articles 21 et 24 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 susvisé relatifs à la dissolution des corps des sapeurs-pompiers;