Arrêté du 10 avril 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9100091A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté des 3 et 15 octobre 1990 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Ghyslaine Raguin, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur adjoint à la direction de l'administration générale et de l'équipement,
    délégation de signature est donnée à M. Bernard Crosnier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Cèbe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, états, documents et pièces justificatives concernant les pensions et les droits rattachés des personnels.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur adjoint à la direction de l'administration générale et de l'équipement,
    délégation de signature est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Cèbe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1991.

HENRI NALLET

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