Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 16 juillet 1990, M. Estampes (René), attaché administratif des services extérieurs de 1re classe, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4(1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 4 décembre 1990.