Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Laxou-Uern-Ludres traversant le département de Meurthe-et-Moselle

Version INITIALE

Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Laxou-Uern et de Ludres, situées sur le parcours du faisceau hertzien Laxou-Uern-Ludres, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Meurthe-et-Moselle sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 8 janvier 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Reims,
Paris-Nancy-II et Nancy-Mirecourt traversant les départements suivants:
Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse,
Meurthe-et-Moselle et Vosges sont, en ce qui concerne la station de Ludres,
modifiées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle 125, 54037 NANCY CEDEX.