Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi-Mantes-la-Jolie entre les stations des Alluets-le-Roi et de Mantes-la-Jolie.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département des Yvelines est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.