Décret du 21 décembre 1990 modifiant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien du Causse

Version INITIALE

NOR : PTTT9000780D

Par décret en date du 21 décembre 1990, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien du Causse sont modifiées comme suit:
  • - les dispositions concernant la zone secondaire de dégagement de la station de Morlhon-le-Haut (Aveyron), telles qu'elles résultent du plan FHS102, sont abrogées;
    - les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Morlhon-le-Haut sont fixées conformément au plan FHS103 (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P. 810, 12008 RODEZ CEDEX.

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