Décret n° 91-115 du 28 janvier 1991 relatif à la composition et aux règles de procédure de la juridiction disciplinaire nationale pour les personnels hospitaliers et universitaires et modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 et le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986

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NOR : MENN9100063D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code pénal, et notamment l'article 378;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984, modifié notamment par le décret no 90-134 du 13 février 1990, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Dans les 4o et 5o du premier alinéa et dans le deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < > et il est ajouté la phrase: < > Dans le 6o du premier alinéa du même article 22, est ajoutée la phrase suivante: < >
  • Art. 2. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 23 du décret du 24 février 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
    <
  • < >
  • Art. 3. - La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 septembre 1986 susvisé:
    < >
  • Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 septembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - Il est ajouté au décret du 18 septembre 1986 susvisé un nouvel article 13-1 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 6. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.


  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



LIONEL JOSPIN

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

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