Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 7 janvier 1991, est attribué à titre de dotation au Centre national d'enseignement à distance (C.N.E.D.), établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier sis sur la commune de Gières et cadastré section A,
nos 1471 et 1473, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 8533 mètres carrés, tel au surplus qu'il figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier ci-dessus désigné est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-00315 et recensé sous la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle sera établie au profit du Centre national d'enseignement à distance.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seront édifiées sur l'ensemble immobilier cité ci-dessus.
L'ensemble de ces biens sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.