En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant du 14 décembre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 1991 et au 1er septembre 1991 et salaires réels;
Modification de l'article 78a relatif à la retraite complémentaire.
Signataires:
Fédération des industries charcutières;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................
industries alimentaires C.S.L.