Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1990, M. Pierre Garcin, premier juge au tribunal de grande instance d'Evry, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 16 février 1990, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.