Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1990:
L'office de notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), dont était titulaire M. Patient (Bernard, Michel), destitué, est déclaré vacant.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Cayenne (Guyane) est fixée au 20 avril 1990.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne (Guyane); elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 850000 F qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique, où la totalité de la somme demeurera consignée pendant un délai de six mois au profit de qui de droit.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office de notaire déclaré vacant par le présent arrêté sera fixée par un arrêté ultérieur.