Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des départements;
Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;
Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple du Cabardès du 28 juin 1989 érigeant en établissement public autonome le foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès,